Séance plénière du 28 mars 2013

RSS CNIL - , 2/04/2013

Les membres de la CNIL se sont réunis en formation plénière le 28 mars 2013 et ont notamment examiné les points suivants :

Avis sur un projet d'arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation de médicaments par voie électronique.*
Avis sur un projet de décret pris en application de l'article L. 107 B du Livre des procédures fiscales et sur un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre d'un service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales.*
Communication relative aux modalités de prospection commerciale par voie électronique dans le cadre de " l'opt-in partenaire ".
Adoption de 14 autorisations.