Contrôle fiscal en France

L’administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Extrait de l'article L.10 du Livre des procédures fiscales : "[...] Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L.12 et L.13 du Livre des procédures fiscales, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration."

Délais d’action de contrôle de l’administration

En principe, le droit de contrôle de l’administration s’exerce sur six ans. C'est la règle de droit. Pour certains impôts, il peut être plus court. En matière d'Impôt sur le revenu par exemple, le délai légal est de 2 ans après l'imposition (l'impôt sur les revenus de 2008, déclaré et payé en 2009, peut être contrôlé et rectifié jusqu'au 31 décembre 2011). Il n'est que de 1 an après l'imposition en matière de taxe d'habitation ou de taxe foncière (la taxe d'habitation 2010, calculée en fonction de la situation au 1^er janvier 2010, peut être contrôlée et rectifiée jusqu'au 31 décembre 2011). Corrélativement, le droit de réclamation du contribuable s'exerce sur les mêmes délais : un contribuable qui décèle une erreur sur son impôt sur le revenu 2006 (déclaré et payé en 2007) peut en demander la rectification jusqu'au 31 décembre 2009. Passé ce délai, même étant dans son bon droit, il ne pourra plus effectuer aucune réclamation puisque la prescription aura été acquise pour l'administration^[1].

Pour les petites entreprises, la durée d'un contrôle fiscal ne peut pas dépasser 3 mois. En cas de dépassement, le contrôle pourrait être considéré comme nul^[2].

Les différents types de contrôles fiscaux

On distingue deux catégories de contrôle fiscal en France : le contrôle sur pièces qui est exercé à partir des documents déposés par les contribuables ainsi que des renseignements fournis par les tiers, et le contrôle sur place qui nécessite la rencontre du contribuable avec l’administration fiscale.

Parmi les contrôles sur place, on dénombre deux types de vérifications : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ainsi que la vérification de comptabilité. Les deux types de vérifications sont précédés par l'envoi par courrier, d'un avis de vérification auprès du contribuable qui fait l'objet d'une vérification.

Intérêt de retard et pénalités

Quel que soit l'impôt concerné, les sanctions sont prévues par les les articles 17277, 1728 et 1729 du Code Général des Impôts (régime de sanctions commun, quel que soit l'impôt), avec toutefois certaines dispositions particulières prévues en matière d'Impôt sur le Revenu, via l'article 1758-A.
En cas de retard ou d'insuffisance dans la déclaration, l’administration fiscale applique automatiquement le montant des intérêts de retard au taux de 0,40% par mois. Cet intérêt est destiné à dédommager le Trésor Public de l'inflation, du fait de la perception différée d'un impôt normalement dû en temps et heure (il est d'ailleurs réciproquement versé par l'administration au contribuable lorsqu'un fonctionnaire des impôts commet une erreur en défaveur du contribuable).
Le montant des pénalités lui est variable. Elles doivent être motivées par une proposition de rectification envoyée en recommandé AR. Elles sont déterminées selon le barème suivant:

1. La déclaration n'est pas déposée en temps et heure mais aucune insuffisance n'a été révélée ("simple" retard)
   1. Aucune mise en demeure n'a été adressée : 10% pour retard
   2. Une mise en demeure de dépôt a été adressée au contribuable et celui-ci a régularisé sa situation dans les trente jours de la réception de cette lettre :
      1. Impôt sur le revenu : 20 % (art 1758-A du Code Général des Impôts)
      2. Autres Impôts : 10 %
   3. Une mise en demeure de dépôt a été adressée au contribuable mais la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours de la réception de cette lettre : 40%
2. La déclaration avait été déposée en temps et heure et des insuffisances ont été révélées par le contrôle
   1. En cas de "simple erreur" (bonne foi retenue) :
      1. Impôt sur le revenu : 10 % (art 1758-A du Code Général des Impôts)
      2. Autres Impôts : pas de pénalité, simple application de l'intérêt de retard
   2. En cas de manquement délibéré (le contribuable a conscience d'éluder une partie de l'impôt) : 40%
   3. Le contribuable s'est rendu coupable d'un abus de droit (montage financier ayant pour seul but d'éluder l'impôt sans production de faux toutefois) :
      1. le contribuable en est le principal instigateur ou bénéficiaire : 80%
      2. le contribuable n'en n'est pas le principal instigateur ou bénéficiaire : 40%
   4. En cas de manœuvres frauduleuses (production de faux ou travail clandestin par exemple) : 80%
   5. En cas de découverte d'une activité occulte : 80%
   6. En cas d'opposition à contrôle fiscal : 100%
3. La déclaration a été déposée en retard et des insuffisances ont été révélées par le contrôle
   1. En cas de "simple erreur" (bonne foi retenue) :
      1. Aucune mise en demeure n'avait été adressée :
         1. Impôt sur le revenu : 20 % (art 1758-A du Code Général des Impôts)
         2. Autres Impôts : 10 %
      2. La mise en demeure avait été adressée au contribuable et celui-ci avait régularisé sa situation dans les trente jours de la réception de cette lettre :
         1. Impôt sur le revenu : 20 % (art 1758-A du Code Général des Impôts)
         2. Autres Impôts : 10 %
      3. La mise en demeure a été adressée au contribuable mais la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours de la réception de cette lettre : 40%
   2. En cas de manquement délibéré (le contribuable a conscience d'éluder une partie de l'impôt) quelle que soit la manière dont avait déposé le contribuable, avec ou sans mise en demeure : 40%
   3. En cas d'abus de droit (montage financier ayant pour but d'éluder l'impôt sans production de faux toutefois) et quelle que soit la manière dont avait déposé le contribuable, avec ou sans mise en demeure :
      1. le contribuable en est le principal instigateur ou bénéficiaire : 80%
      2. le contribuable n'en n'est pas le principal instigateur ou bénéficiaire : 40%
   4. En cas de découverte d'une activité occulte et quelle que soit la manière dont avait déposé le contribuable, avec ou sans mise en demeure: 80%
   5. En cas d'opposition à contrôle fiscal et quelle que soit la manière dont avait déposé le contribuable, avec ou sans mise en demeure: 100%

Ceci présente les sanctions concernant l'établissement (déclarations et faits mentionnées dans les déclaration) de l'impôt. D'autres sanctions sont prévues en cas de retard dans le paiement de l'impôt ainsi établi.
Enfin des amendes forfaitaires peuvent parfois être établies en fonction de certains faits (par exemple il existe une amende automatique et forfaitaire de 1 500 € en cas de compte bancaire non déclaré à l'étranger, portée à 10 000 € si le pays en question est considéré comme paradis fiscal).
Chaque situation est unique et il convient dans tous les cas de se référer aux textes officiels ainsi qu'aux différentes chartes : Charte du contribuable, Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Elles sont remises sur simple demande auprès de l'administration, ou, lors d'un contrôle, systématiquement lors de la réception de la mise en demeure.

Liens externes

• AIDA, la documentation fiscale de référence [1]
• La charte du contribuable [2]

Notes et références

• Portail du droit français