Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Livre des procédures fiscales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Première partie : Partie législative [Texte Intégral]
Titre II : Le contrôle de l'impôt [Texte Intégral]
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale [Texte Intégral]
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel [Texte Intégral]
IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions [Texte Intégral]
Article L140
Article L140 A
Article L141 A
Article L142
Article L143
Article L144
Article L145 A
Article L145 B
Article L145 C
Article L145 D
Article L146
Article L146 A
Article L147 A
Article L147 B
Article L147 C
Article L146 A

Le bureau d'aide juridictionnelle, institué par l'article 13 modifié de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, peut recueillir auprès des services de l'Etat tous renseignements sur la situation financière du demandeur lui permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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