Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L135 V
Article L135 V
Conformément aux dispositions de l'article L. 232-20 du code du sport, les agents de l'administration des impôts, des douanes et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à se communiquer entre eux et aux services mentionnés à cet article tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et procédés mentionnés à l'article L. 232-9 du même code.
Dernière mise à jour : 4/02/2012