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Article L189
Article L189 A
Article L189

La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.

La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Prescription en droit français
- Wikipedia - 3/2/2012
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