II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L120
Article L120
Les agents du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires aux enquêtes et contrôles auxquels ils procèdent.
Dernière mise à jour : 4/02/2012