Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L113
Article L113
Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.
Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124,
L. 135 B, L. 135 D, L. 135 E, L. 135 F,
L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 136, L. 139 A, L. 152 A, L. 158, L. 158 A, L. 163 et L. 166 sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Dernière mise à jour : 4/02/2012