II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L132 A
Article L132 A
L'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire les renseignements mentionnés à l'article L. 151.
Dernière mise à jour : 4/02/2012