Code de la mutualité - Code de la mutualité

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Code de la mutualité

Partie législative

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations

Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations

Chapitre II : Principes mutualistes

Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations

Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales

Section 1 : Adhésion, droits et obligations

Section 2 : Statuts

Section 3 : Assemblée générale

Section 4 : Conseil d'administration

Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié

Section 6 : Dispositions financières et comptables

Section 7 : Peines

Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel

Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises

Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel

Section 3 : Mutuelles des militaires

Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité

Chapitre II : Fonctionnement

Chapitre III : Peines

Titre II : Opérations des mutuelles et des unions

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite

Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation

Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé

Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris

Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement

Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales

Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales

Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques

Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité

Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité

Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité

Titre II : Incitation à l'action mutualiste

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance

Chapitre unique : Le fonds de garantie

Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations

Article L510-1

Article L510-1-1

Article L510-12

Livre VI : Dispositions d'application

Article L610-1

Article L610-1-1

Article L610-2

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations

Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations

Section 1 : Système fédéral de garantie

Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales

Section 3 : Assemblée générale

Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur

Chapitre V : Unions mutualistes de groupe

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité

Chapitre II : Fonctionnement

Chapitre III : Surveillance complémentaire

Titre II : Opération des mutuelles et des unions

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite

Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre II ter : Dispositions relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation

Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques

Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité

Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité

Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité

Chapitre III : Elections au Conseil supérieur de la mutualité et aux comités régionaux de coordination de la mutualité

Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations

Titre II : Incitation à l'action mutualiste

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance

Chapitre unique : Le fonds de garantie

Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations

Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel

Article R510-1

Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

Chapitre III : Dispositions pénales

Article R510-19

Partie réglementaire - Décrets simples

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations

Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales

Section 3 : Assemblée générale

Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation

Chapitre II : Fonctionnement

Titre II : Opérations des mutuelles et des unions

Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques

Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité

Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité

Partie réglementaire - Arrêtés

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations

Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales

Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié

Section 6 : Dispositions financières et comptables

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité

Chapitre II : Fonctionnement

Titre II : Opérations des mutuelles et des unions

Chapitre Ier

Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite

Chapitre II bis : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation

Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations

Chapitre unique

Section 1 : Libre prestation de services

Section 2 : Contrôle déconcentré

Partie réglementaire ancienne

Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles

Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles

Chapitre II : Statuts

Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières

Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles

Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation

Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel

Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises

Chapitre unique

Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel

Chapitre unique

Titre III : Mutuelles des militaires

Chapitre unique

Livre III : Réparation des risques sociaux

Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition

Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents

Livre IV : Action sociale

Titre unique

Chapitre unique

Livre V : Relations avec les collectivités publiques

Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité

Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité

Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité

Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité

Titre IV : Dispositions pénales

Chapitre unique

Annexes

Annexe à l'article A114-4

Article Annexe à l'article A114-4

Annexes à l'article A114-5

Article Annexe C1 à l'article A114-5

Article Annexe C2 à l'article A114-5

Article Annexe C3 à l'article A114-5

Article Annexe C4 à l'article A114-5

Article Annexe C5 à l'article A114-5

Article Annexe C6 à l'article A114-5

Article Annexe C6 bis à l'article A114-5

Article Annexe C7 à l'article A114-5

Article Annexe C8 à l'article A114-5

Article Annexe C9 à l'article A114-5

Article Annexe C10 à l'article A114-5

Article Annexe C11 à l'article A114-5

Article Annexe C12 à l'article A114-5

Article Annexe C13 à l'article A114-5

Article Annexe C20 à l'article A114-5

Article Annexe C21 à l'article A114-5

Annexes à l'article A114-7

Article Annexe T1 à l'article A114-7

Article Annexe T2 à l'article A114-7

Article Annexe T3 à l'article A114-7

Annexes à l'article A114-9

Article Annexe E1 à l'article A114-9

Article Annexe E2 à l'article A114-9

Article Annexe E3 à l'article A114-9

Article Annexe E4 à l'article A114-9

Article Annexe E5 à l'article A114-9

Annexes à l'article A114-10

Article Annexe 1 à l'article A114-10

Article Annexe 2 à l'article A114-10

Annexe à l'article A114-11

Article Annexe à l'article A114-11

Annexes à l'article A211-3

Article Annexe I

Article Annexe II

Article Annexe III

Annexe à l'article A212-14

Article Annexe à l'article A212-14

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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