Article Annexe C10 à l'article A114-5

ÉTAT C10 : COTISATIONS ET RÉSULTATS PAR ANNÉE DE SURVENANCE DES PRESTATIONS

Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1o du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de survenance des prestations, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 114-1 étant exclues.

a) Affaires directes souscrites en France :

- dommages corporels : opérations individuelles (y compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 20) ;

- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2011, 2021 et 2031) ;

- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y compris groupes ouverts) - autres dommages corporels (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2011 et 2021) ;

- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y compris groupes ouverts) - frais de soins relevant de la couverture maladie universelle définie par la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégorie 2031) ;

- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2012, 2022 et 2032) ;

- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y compris groupes ouverts) - autres dommages corporels (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2012 et 2022) ;

- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y compris groupes ouverts) - frais de soins relevant de la couverture maladie universelle définie par la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégorie 2032) ;

- dommages corporels : opérations collectives, ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 21) ;

- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2111, 2121, 2131 et 2141) ;

- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2111 et 2121) ;

- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2131 et 2141) ;

- dommages corporels : opérations collectives données en substitution, ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2112, 2122, 2132 et 2142) ;

- dommages corporels : opérations collectives données en substitution visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2112 et 2122) ;

- dommages corporels : opérations collectives données en substitution, autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2132 et 2142) ;

- protection juridique (catégorie 29) ;

- assistance (catégorie 30) ;

- pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ;

- total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31).

b) Autres opérations :

- total des opérations des catégories 20 à 31 souscrites en LPS depuis la France ;

- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;

- total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;

- total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.

Tableau A : Cotisations acquises

ANNÉE DE RATTACHEMENT

N - 5 ET ANT.

(N - 4)

(N - 3)

(N - 2)

(N - 1)

EX.INV.

TOTAL

1. Cumul des émissions, nettes d'annulations, au cours des exercices antérieurs

xxxxx

xxxxx

2. Emissions, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié

3. Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice inventorié

4. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement antérieure (1)

xxxxx

5. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement

xxxxx

6. Total : Cotisations acquises (2)

xxxxx

xxxxx

Rappel : Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice précédent

xxxxx

(1) Montant égal au montant inscrit ligne 5 de la colonne précédente.

(2) 1 + 2 + 3 + 4 - 5.

Tableau B : Nombre de risques

CONTRATS

PARTICIPANTS

PERSONNES protégées

Nombre à l'ouverture de l'exercice

Nombre à la clôture de l'exercice

Tableau C : Coût moyen et rapport p/c par année de survenance des prestations

ANNÉE DE SURVENANCE

N - 5

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX.INV.

1. Cumul des paiements (1) y compris capitaux constitués, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (frais de gestion inclus) (2)

2. Paiements (1) y compris capitaux constitués, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (frais de gestion inclus) (2)

3. Provisions pour prestations à payer, nettes de prévisions de recours, à la fin de l'exercice inventorié (2)

4. Charge nette de recours (2) (3)

5. Nombre de sinistres ou d'événements

6. Coût moyen net de recours (4)

7. Cotisations acquises à l'année

8. Rapport p/c (charge nette/cotisations acquises) en %, 4/7 en %

(1) Capitaux de rentes constituées dans l'exercice inclus.

(2) Frais de gestion inclus.

(3) 1 + 2 + 3

(4) Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de la présente annexe, les montants portés à cette ligne sont portés en euros.