Article Annexe C13 à l'article A114-5

ÉTAT C13 : PART DES RÉASSUREURS DANS LES PRESTATIONS

Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1o du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les prestations.

Tableau A : Prestations au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (affaires directes en France)

ANNÉE DE SURVENANCE

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. INV.

Total

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié

3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié

4. Parcipation aux excédents incorporée dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées

5. Total 1 + 2 + 3 + 4

6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

Tableau B : Prestations au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable relevant des catégories 20 à 31 y compris opérations assimilées et au titre des opérations relevant de la catégorie 38 (affaires directes en France)

ANNÉE DE SURVENANCE

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. INV.

Total

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié

3. Total 1 + 2

4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié

5. Augmentation des cotisations acquises et autres ressources (3)

6. Total 4 + 5

(3) Les autres ressources sont la contribution des cessionnaires et des rétrocessionnaires dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.

Tableau C : Prestations au titre d'opération relevant des catégories 20 à 31 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)

ANNÉE DE SURVENANCE

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. INV.

Total

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié

3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié

4. Participation aux excédents incorporés dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées

5. Total 1 + 2 + 3 + 4

6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice invontorié

Tableau D : Prestations au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable relevant des catégories 20 à 31 y compris opérations assimilées et au titre des opérations relevant de la catégorie 38 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)

ANNÉE DE SURVENANCE

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. INV.

Total

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié

3. Total 1 + 2

4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié

5. Augmentation des cotisations acquises et autres ressources (3)

6. Total 4 + 5

(3) Les "autres ressources" sont la contribution des cessionnaires et des rétrocessionnaires dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.