Article Annexe C11 à l'article A114-5

ÉTAT C11 : PRESTATIONS PAR ANNÉE DE SURVENANCE

Les mutuelles pratiquant les opérations visées au a, c, d ou e du 1 de I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs prestations, par année de survenance, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations données en substitution, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 114-1 étant exclues.

a) Affaires directes souscrites en France ;

- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution - ensemble (sous-catégories 2011, 2021 et 2031) ;

- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution, garantie frais de soins (sous-catégories 2011 et 2031) ;

- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution, autres garanties (sous-catégorie 2021) ;

- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, ensemble (sous-catégories 2111, 2121, 2131 et 2141) ;

- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, garanties frais de soins (sous-catégories 2111 et 2131) ;

- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, autres garanties (sous-catégories 2121 et 2141) ;

- protection juridique (catégorie 29) ;

- assistance (catégorie 30) ;

- pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ;

- total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;

b) Autres opérations ;

- total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la France ;

- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;

- total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;

- total hors Union européenne ; opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.

Tableau A : Nombre de prestations payées ou à payer

ANNÉE de survenance

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. inv.

TOTAL

1. Terminés à l'ouverture de l'exercice inventorié (1)

X

X

X

2. Réouverts dans l'exercice

3. Terminés dans l'exercice inventorié

4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2)

5. Total 1 - 2 + 3 + 4

X

X

6. Dont déclaré dans l'exercice inventorié

(1) 1 - 2 + 3 de l'année précédente.(2) Cette ligne doit comprendre l'estimation du nombre de prestations mais non déclarées.

Tableau B : Prestations, paiements et provisions

ANNÉE de survenance

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. inv.

TOTAL

1. Paiements de prestations dans l'exercice inventorié

2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié

3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié

4. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées

5. Total (1 - 2 + 3 + 4)

6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

X

7. Paiements de prestations et capitaux de rentes constitués cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié

X

X

X

Tableau C : Recours

ANNÉE de survenance

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. inv.

TOTAL

1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié

2. Prévisions de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié

3. Total

4. Prévisions de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié

X

5. Recours encaissés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié

X

X

X

Tableau D : Frais de gestion des prestations et des recours

ANNÉE de survenance

N - 5 et antérieures

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. inv.

TOTAL

1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié

2. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié

3. Total

4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

X

5. Frais de gestion payés cumulés des exercices antérieures à l'exercice inventorié

X

X

X