Article Annexe C12 à l'article A114-5

ÉTAT C12 : PRESTATIONS ET RÉSULTATS PAR ANNÉE DE SOUSCRIPTION

Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1 du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des six totalisations d'opérations ci-après.

a) Affaires directes souscrites en France :

- opérations de la catégorie 38 ;

- opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31, y compris opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 114-1 :

- total des affaires directes en France

- total des affaires directes en France non données en substitution

- total des affaires directes en France données en substitution

b) Autres opérations :

- total des opérations en LPS, acceptées et à l'étranger.

Tableau A. - Prestations, paiements et provisions, par année de souscription (1).

ANNÉE DE SOUSCRIPTION

N - 5 et ant.

(N - 4)

(N - 3)

(N - 2)

(N - 1)

EX. inv.

TOTAL

1. Paiements de prestations dans l'exercice inventorié

2. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié

3. Recours encaissés dans l'exercice inventorié

4. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié

5. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié

6. Prévision de recours restant encaisser à la clôture de l'exercice inventorié

7. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié (1)

8. Sous-total (lignes 1 + 2 - 3 + 4 + 5 - 6 + 7)

9. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

10. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

11. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié

12. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié (1)

13. Augmentation des cotisations acquises (2)

14. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées

15. Sous-total (lignes 9 + 10 - 11 + 12 + 13 + 14)

(1) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants.

(2) Nettes de frais d'acquisition.

Tableau B : Rapport p/c par année de souscription

ANNÉE DE SURVENANCE

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. INV.

1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (1)

2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1)

3. Provisions pour prestations à la fin de l'exercice inventorié (1) (2)

4. Charge nette de recours

5. Cumul des participations aux excédents incorporés dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées

6. Cotisations acquises à l'année (3)

7. Coûts net/cotisations en % (4)

(1) Frais de gestion inclus. (2) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants et provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours.

(3) Cumul des cotisations, nettes d'annulations, émises au titre de l'année de souscription considérée, augmenté de l'estimation des cotisations à émettre, nette des cotisations à annuler.

(4) Ligne 4 - ligne 5/ligne 6.