Code de la mutualité - Partie législative

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code de la mutualité

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations

[Texte Intégral]

Article L111-1-1

Article L111-4-1

Article L111-4-2

Chapitre II : Principes mutualistes

[Texte Intégral]

Article L112-1-1

Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Adhésion, droits et obligations

[Texte Intégral]

Section 2 : Statuts

[Texte Intégral]

Section 3 : Assemblée générale

[Texte Intégral]

Article L114-10

Article L114-11

Article L114-12

Article L114-13

Article L114-14

Article L114-15

Section 4 : Conseil d'administration

[Texte Intégral]

Article L114-16

Article L114-17

Article L114-17-1

Article L114-18

Article L114-19

Article L114-20

Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié

[Texte Intégral]

Article L114-21

Article L114-22

Article L114-23

Article L114-24

Article L114-25

Article L114-26

Article L114-27

Article L114-28

Article L114-29

Article L114-30

Article L114-31

Article L114-32

Article L114-33

Article L114-34

Article L114-35

Article L114-36

Article L114-37

Section 6 : Dispositions financières et comptables

[Texte Intégral]

Article L114-38

Article L114-39

Article L114-40

Article L114-41

Article L114-42

Article L114-43

Article L114-44

Article L114-45

Article L114-46

Section 7 : Peines

[Texte Intégral]

Article L114-47

Article L114-48

Article L114-49

Article L114-50

Article L114-51

Article L114-52

Article L114-53

Article L114-54

Article L114-55

Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel

[Texte Intégral]

Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises

[Texte Intégral]

Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel

[Texte Intégral]

Section 3 : Mutuelles des militaires

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance

[Texte Intégral]

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation

[Texte Intégral]

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité

[Texte Intégral]

Article L211-7-1

Article L211-7-2

Article L211-10

Chapitre II : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 1 : Régime financier et comptable

[Texte Intégral]

Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation

[Texte Intégral]

Section 4 : Privilèges

[Texte Intégral]

Section 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires

[Texte Intégral]

Chapitre III : Peines

[Texte Intégral]

Titre II : Opérations des mutuelles et des unions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Modalités d'affiliation

[Texte Intégral]

Section 2 : Exécution du contrat

[Texte Intégral]

Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite

[Texte Intégral]

Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire

[Texte Intégral]

Article L222-10

Article L222-11

Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières à certaines opérations collectives vie

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé

[Texte Intégral]

Section 1 : Protection juridique

[Texte Intégral]

Section 2 : Principe indemnitaire

[Texte Intégral]

Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement

[Texte Intégral]

Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales

[Texte Intégral]

Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales

[Texte Intégral]

Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales

[Texte Intégral]

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques

[Texte Intégral]

Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité

[Texte Intégral]

Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité

[Texte Intégral]

Titre II : Incitation à l'action mutualiste

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

[Texte Intégral]

Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Le fonds de garantie

[Texte Intégral]

Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations

[Texte Intégral]

Article L510-1-1

Article L510-12

Livre VI : Dispositions d'application

[Texte Intégral]

Article L610-1-1

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Services de soins et d'accompagnement mutualistes

- Wikipedia - 1/4/2008

Société mutuelle

- Wikipedia - 27/12/2011

Dans les blogs...

Interrogations concernant le RSI (Régime Social des Indépendants)

Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique - 4/1/2015

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