Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
Article L320-6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre II du présent livre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012