Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
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Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
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Article L320-6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre II du présent livre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012