Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Article L226-1
Article L226-1
Les dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre ne sont pas applicables aux opérations de cautionnement mentionnées au e du 1° du I de l'article L. 111-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012