Actions sur le document
Interrogations concernant le RSI (Régime Social des Indépendants)
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique, 4/01/2015
Le RSI (Régime Social des Indépendants) est depuis quelques mois au centre d’un important débat juridique.
De récentes décisions de justice posent en effet la question de la capacité à agir en justice de cet organisme.
Ainsi, deux décisions successives rendues par la Cour d’Appel de Limoges (arrêt du 10 octobre 2014), puis par le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Nice (ordonnance de référé du 11 décembre 2014) ont estimé que la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants devait justifier de son inscription à un registre prévu par l’article L 411-1 du Code de la Mutualité et qu’en l’absence d’une telle justification, la qualité de cette Caisse pour agir en justice ne pouvait être vérifiée.
Ces deux décisions ont donc rejeté, pour ce motif, des demandes formées par la Caisse Nationale du RSI.
Il est cependant à noter que saisis d’arguments similaires, d’autres Tribunaux ont rendu des décisions contraires.
Cette question n’est donc pas tranchée.
Elle ne le sera que lorsque la Cour de Cassation aura statué.
Il s’agit, pour l’instant, de décisions isolées ayant une portée limitée, dont il n’est pas possible de tirer des conséquences d’ordre général.
La motivation retenue par le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Nice dans son ordonnance du 11 décembre 2014 est la suivante :
« Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
La demanderesse soutient que la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, faute de prouver son inscription au Conseil supérieur de la mutualité conformément à l'article L.411-I du code de la mutualité, n'a pas qualité pour agir et ne pouvait dès lors pas former la requête aux fins de constat d'huissier litigieuse.
La Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants expose néanmoins que son existence légale est assurée sans autre formalité ni publicité que son inscription au répertoire SIRENE et l'établissement d'un règlement intérieur soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Si la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants verse bien aux débats la justification de son inscription au répertoire SIRENE et une copie de son règlement intérieur, il est cependant nécessaire, afin de vérifier qu'elle possède la qualité pour agir, et conformément à un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 10 octobre 2014, qu'elle justifie de son immatriculation au registre prévu par l'article L.411-1 du code de la mutualité.
En l'absence d'une telle justification, la qualité pour agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants ne pouvant être vérifiée, il convient de rétracter dans son intégralité l'ordonnance sur requête du tribunal de grande instance de Nice du 17 juin 2014 ayant autorise la défenderesse à faire exécuter par tout huissier de justice de son choix la mission de se rendre à la réunion d'information de l'association MLPS du 21 juin 2014 pour procéder à l'enregistrement des débats et retranscrire les propos tenus lors de la réunion ».