Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la mutualité [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations [Texte Intégral]
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales [Texte Intégral]
Section 3 : Assemblée générale [Texte Intégral]
Article L114-6
Article L114-7
Article L114-8
Article L114-9
Article L114-10
Article L114-11
Article L114-12
Article L114-13
Article L114-14
Article L114-15
Article L114-11

L'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d'administration. Cette délégation n'est valable que pour un an.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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