Code de justice administrative - Partie législative

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de justice administrative

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Titre préliminaire

[Texte Intégral]

Livre Ier : Le Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Titre Ier : Attributions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Attributions contentieuses

[Texte Intégral]

Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

[Texte Intégral]

Chapitre III : L'avis sur une question de droit

[Texte Intégral]

Titre II : Organisation et fonctionnement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Organisation

[Texte Intégral]

Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses

[Texte Intégral]

Section 1 : Organisation

[Texte Intégral]

Section 2 : Les formations de jugement

[Texte Intégral]

Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux

[Texte Intégral]

Section 4 : Les assistants de justice

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives

[Texte Intégral]

Section unique : L'avis sur une proposition de loi

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : La commission consultative

[Texte Intégral]

Chapitre III : Nominations

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Avancement

[Texte Intégral]

Chapitre V : Positions

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Discipline

[Texte Intégral]

Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général

[Texte Intégral]

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Titre Ier : Attributions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Attributions contentieuses

[Texte Intégral]

Chapitre II : Attributions administratives

[Texte Intégral]

Titre II : Organisation et fonctionnement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs

[Texte Intégral]

Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs

[Texte Intégral]

Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française

[Texte Intégral]

Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Les greffes

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Les assistants de justice

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur

[Texte Intégral]

Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur

[Texte Intégral]

Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Chapitre III : Nomination et recrutement

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Nomination au tour extérieur

[Texte Intégral]

Section 3 : Recrutement après détachement

[Texte Intégral]

Section 4 : Recrutement complémentaire

[Texte Intégral]

Section 5 : Maintien en surnombre

[Texte Intégral]

Section 6 : Fin de fonctions

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Avancement

[Texte Intégral]

Article L234-3-1

Chapitre V : Positions

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Discipline

[Texte Intégral]

Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général

[Texte Intégral]

Livre III : La compétence

[Texte Intégral]

Titre Ier : La compétence de premier ressort

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

[Texte Intégral]

Article L311-10

Article L311-11

Article L311-12

Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs

[Texte Intégral]

Titre II : La compétence d'appel

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

[Texte Intégral]

Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation

[Texte Intégral]

Titre IV : La connexité

[Texte Intégral]

Titre V : Le règlement des questions de compétence

[Texte Intégral]

Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort

[Texte Intégral]

Titre Ier : La requête introductive d'instance

[Texte Intégral]

Chapitre II : Pièces jointes ou productions

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dépôt de la requête

[Texte Intégral]

Titre II : Les délais

[Texte Intégral]

Titre III : La représentation des parties

[Texte Intégral]

Titre IV : L'aide juridictionnelle

[Texte Intégral]

Livre V : Le référé

[Texte Intégral]

Titre Ier : Le juge des référés

[Texte Intégral]

Titre II : Le juge des référés statuant en urgence

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Pouvoirs

[Texte Intégral]

Article L521-3-1

Chapitre II : Procédure

[Texte Intégral]

Chapitre III : Voies de recours

[Texte Intégral]

Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction

[Texte Intégral]

Titre IV : Le juge des référés accordant une provision

[Texte Intégral]

Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés

[Texte Intégral]

Section 1 : Référé précontractuel

[Texte Intégral]

Section 2 : Référé contractuel

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le référé en matière fiscale

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension

[Texte Intégral]

Section 1 : La suspension sur déféré

[Texte Intégral]

Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Livre VI : L'instruction

[Texte Intégral]

Livre VII : Le jugement

[Texte Intégral]

Titre Ier : L'inscription au rôle

[Texte Intégral]

Titre II : L'abstention et la récusation

[Texte Intégral]

Titre III : La tenue de l'audience

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Titre IV : La décision

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Le prononcé de la décision

[Texte Intégral]

Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision

[Texte Intégral]

Section 3 : La minute de la décision

[Texte Intégral]

Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif

[Texte Intégral]

Section 5 : L'amende pour recours abusif

[Texte Intégral]

Section 6 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances

[Texte Intégral]

Titre V : La notification de la décision

[Texte Intégral]

Titre VI : Les frais et dépens

[Texte Intégral]

Titre VII : Dispositions spéciales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits

[Texte Intégral]

Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité

[Texte Intégral]

Article LO771-1

Article LO771-2

Chapitre Ier ter : La médiation

[Texte Intégral]

Article L771-3-1

Article L771-3-2

Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le contentieux des élections

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie

[Texte Intégral]

Article L774-10

Article L774-11

Article L774-12

Article L774-13

Chapitre V : Le contentieux des édifices menaçant ruine

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

[Texte Intégral]

Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer

[Texte Intégral]

Livre VIII : Les voies de recours

[Texte Intégral]

Titre Ier : L'appel

[Texte Intégral]

Titre II : Le recours en cassation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Procédure d'admission

[Texte Intégral]

Titre III : Autres voies de recours

[Texte Intégral]

Livre IX : L'exécution des décisions

[Texte Intégral]

Titre Ier : Principes

[Texte Intégral]

Article L911-10

Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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