Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L771-3-2
Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012