Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L776-2
Article L776-2
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les obligations de quitter le territoire français et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles définies par l'article L. 513-3 du même code.
Dernière mise à jour : 4/02/2012