Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé
Dernière mise à jour : 4/02/2012