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Histoire du droit administratif français

- Wikipedia, 17/11/2011

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Un des fils directeurs de l'histoire du droit administratif français est la volonté de tenir à l'écart les juges de droit commun des litiges mettant en cause l'administration. En effet on considérait avec le souvenir de l'opposition des parlements de l'Ancien Régime que « juger l'administration, c'est encore administrer »[1].

Cette volonté conduisit à ce que l'administration juge elle-même les litiges qui la concernaient (théorie de l'administrateur / ministre-juge ou de la justice retenue - par le Chef de l'Etat - par opposition au système de justice déléguée, rendue directement par le juge "au nom du peuple français").
Le second mouvement est ainsi l'apparition d'un véritable ordre judiciaire séparé de l'administration bien qu'issu d'elle.

La chronologie suivante résume la formation de ce droit exorbitant du droit commun qu'est le droit administratif français ainsi que la mise en place, petit à petit, des juridictions administratives.

Elle ne fait pas état des juridictions spécialisées (ordinales, universitaires etc.) ou supra-nationales, ainsi (liste non exhaustive) :


Sommaire

Création des juridictions administratives

1790

  • 16 et 24 août : la loi des 16-24 août définit un code des rapports du judiciaire à l'administratif. Dans la logique de séparation des pouvoirs, elle défend aux tribunaux de prendre part à l'exercice des pouvoirs législatifs et exécutif.
Le juge ordinaire ne peut pas intervenir dans l'activité de l'administration, sous peine de forfaiture (art. 13).
  • 25.09.-06.10.1791 : Adoption d’un Code pénal (revu en 1810), dont l'art. 127 sanctionne les juges qui se prononceraient sur des opérations du corps administratifs.

1799

1800

1822

1862

  • 31 mai : Décret impérial portant règlement général sur la comptabilité publique.

1872 : Indépendance des juridictions administratives.

  • 24.05.1872 : une loi reconnaît au Conseil d’Etat le pouvoir de rendre des décisions souveraines dans les litiges opposant un particulier à l’administration. Création du Tribunal des conflits, formé de magistrats de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, pour attribuer les affaires dont la nature juridique (judiciaire ou administrative) n'est pas claire.

1873

  • 8 février : Le Tribunal des Conflits rend l'arrêt Blanco. Les dommages causés par l'État doivent suivre un régime particulier de responsabilité. Celui-ci déroge alors aux règles de droit commun, elle est « ni générale, ni absolue (…) [elle] a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ». Selon Léon Duguit cet arrêt est la « pierre angulaire » du droit administratif français.

1912 :

  • 31 juillet : dans son arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, le Conseil d'État affirme qu'un contrat conclu par l'administration peut se voir soumettre les « règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ». Cela permet alors de rendre certains contrats soumis aux règles du droit commun (le droit privé), et de rendre le juge judiciaire compétent en cas de litige. Les contrats visés sont ceux conclus par l'administration dans les mêmes conditions que les particuliers : les contrats conclus sans vocation à participer à un service public, et ceux ne comportant pas de clause exhorbitante de droit commun.

1926

  • 6 janvier : un décret réduit à 22 le nombre des conseils de préfecture et abolit la présidence préfectorale (plus d’indépendance).

1936 :

1953

1954

  • Un arrêt du Conseil d'État (Notre Dame du Kreisker) pose les critères à partir desquels une circulaire devient réglementaire. En particulier, si un règlement est pris par une autorité incompétente, cela entraîne l'annulation de la circulaire.

1959 :

  • 2 janvier : loi relative aux lois de finances.

1962 :

  • 29 décembre : décret portant règlement général sur la comptabilité publique.

1973 :

  • 19 janvier : un arrêt du Conseil d'État (Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant) décrète que les contrats soumis à un régime exorbitant du droit commun présentent le caractère de contrats administratifs.

1978 :

1979

  • 11 juillet : loi sur la motivation des actes administratifs individuels défavorables.

1980 :

  • 22 juillet : Conseil Constitutionnel (validation d'actes administratifs) : L'existence et l'indépendance des juridictions administratives sont garanties par la constitution.

1983

  • 7 janvier : loi sur l'utilisation de la technique contractuelle est préconisée pour régler les rapports entre collectivités (conventions).
  • 21 mars : Tribunal des conflits (UAP).
    Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe, un caractère administratif impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître les litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les cas ou, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé.
  • 28 novembre : décret relatif à l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés. Formalités applicables à l'élaboration de la décision administrative.

1987

  • 23 janvier : Conseil Constitutionnel (conseil de la concurrence) : « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des PFRLR le principe selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités relevant du pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ».

1995

  • 8 février : loi sur la justice : Le juge administratif peut tirer les conséquences de ses décisions en prescrivant une mesure donnée ou en imposant à l'administration de se prononcer de nouveau dans un certain délai.

1999

  • 26 mars : (Brossault) un contribuable est autorisé à déposer une plainte avec constitution de partie civile au nom de la commune (Affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris) dans le cas où la commune refuse ou néglige d'intenter une action en justice.

2000

2008: loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République

Article 47-2 de la Constitution : nouvel article sur la Cour des comptes
La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement. Elle assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Elle contribue à l’information des citoyens via des rapports publics.
Les comptes des administrations publiques doivent être réguliers et sincères, et donner une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
  • Titre XI bis : le Défenseur des droits est créé avec un nouvel Article 71-1.
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Mise en place des collectivités locales et territoriales

1789 :

  • 4 août : Abolition des privilèges territoriaux.
  • 14 décembre : Une loi crée une municipalité en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne.

1790 :

  • 14 juillet : Les provinces abandonnent leurs privilèges et leurs particularismes.

1792 :

1800 : Instauration du Préfet par Napoléon Bonaparte.

1831 : Élection des conseils municipaux.

1833 : Élections des conseils généraux.

1848 : Élection au suffrage universel direct.

1871

1884

  • 5 avril : La loi constitue la « charte communale » et définit l'unité du statut communal, où quelle que soit sa situation réelle, la commune française connaît une situation juridique uniforme. Cette loi est toujours en vigueur en 2004, sauf certaines particularités pour Paris, Lyon, Marseille, et les agglomérations nouvelles.

1889 :

1890 :

  • 22 mars : La loi crée les Syndicats Intercommunaux à Vocation Unique (SIVU). Ils se développeront beaucoup à partir de 1945, et seront environ 16 000 en 1994.

1921 :

1946 :

1955 :

  • 20 mai : Création des syndicats mixtes par décret (ils seront plus de 1100 en 1994).

1959

1964 :

  • Création d'une nouvelle circonscription administrative, la région.
  • 29 juillet : Le statut du préfet est fixé par décret.

1966 :

1969 :

1972 :

1975

1979 :

Le vaste mouvement de décentralisation d'après 1981

1982

  • 2 mars : Loi dite Deferre, N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions de décentralisation.
  • 29 juillet : Loi : Réforme de la planification, contrat de plan État-région.
  • 31 décembre Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon, dite Loi PLM.

1983

  • 7 juillet : Loi : Société d'Économie Mixte Locale (SEML)
  • 13 juillet : Loi portant statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales. Droits et Obligations des fonctionnaires. Tous les fonctionnaires sont soumis à des règles communes.

1984

  • 11 janvier : Loi : Dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de l'État.
  • 20 janvier : Conseil Constitutionnel : La gestion des personnels est un élément de la libre administration des collectivités territoriales.
  • 26 janvier : Loi : Dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale.

1986

  • 9 janvier : Loi : Dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
  • mars : Première élection du conseil régional par les citoyens, la région devient une collectivité locale en application de la loi du 02-03-1982.

1987

  • 13 janvier : Loi : Statut des fonctionnaires territoriaux, spécificité, décentralisation accrue, prérogatives des autorités territoriales.

1988

  • 5 janvier : Loi : Création des syndicats à la carte qui permettent aux communes de n'adhérer qu'à certaines compétences exercées par le syndicat.
  • Référendum sur le projet de statut pour la Nouvelle Calédonie.

1990

  • 26 juillet : Loi : Accès des ressortissants des États membres de la communauté européenne aux emplois publics qui ne comportent pas l'exercice de fonctions d'autorité ou de souveraineté.

1992

  • 3 février : Loi relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Premières pierres d'un véritable statut de l'élu local.
  • 6 février : Loi Administration territoriale de la République (ATR) : Communautés de villes et communautés de communes. Schéma départemental de la coopération intercommunale. La déconcentration devient le mode de droit commun d'intervention de l'État, l'Administration centrale ne conservant que des compétences d'attribution. Il s'agit d'adapter l'organisation territoriale de l'administration d'État à la décentralisation. Information et consultation des citoyens, publicité des délibérations et arrêtés les plus importants des autorités locales. Elargissement du champ du référendum communal.
  • 1er juillet : Décret : L'Administration assure, au niveau national, « un rôle de conception, d'animation, d'orientation, d'évaluation, et de contrôle ». Tout le reste, en particulier les tâches de gestion, relève des services extérieurs. Principe de subsidiarité.
  • Référendum sur la ratification du traité de Maastricht. Révision de la constitution pour permettre le vote des ressortissants de l'union européenne aux élections municipales.

1994

  • 16 décembre : CE (commune d'Avrillé), le Conseil d'État réduit le champ d'application du référendum communal aux affaires relevant de la compétence exclusive de la commune.

1995

  • 4 février : Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) : notion de pays. Référendums locaux d'initiative populaire (1/5e des électeurs inscrits).

1996

  • 21 février : Loi créant le Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui regroupe les dispositions concernant toutes les collectivités et leurs établissements publics de coopération. (le code des communes n'existe plus).
  • 25 mars : Tribunal des conflits (arrêt Berkani) : Tous les agents non statutaires, contractuels en principe, des personnes publiques, employées dans un service public administratif possèdent la qualité d'agent public (sauf les cas ou la loi en dispose autrement, par exemple, les Contrats Emploi Solidarité sont de par la loi de droit privé).

1997

  • 4 juillet : CE (Merit) la décision par laquelle l'assemblée délibérante autorise l'exécutif à ester en justice est insusceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. Cette décision intervient en pure opportunité.

1998

  • CE (Me de Verteuil) revirement de jurisprudence : la délégation que reçoit le Maire en application des articles L 2132-1 et L 2122-22 du CGCT (délégation générale) lui donne valablement qualité pour agir en justice au nom de la commune.
  • 1er janvier : Déconcentration vers le préfet de l'ensemble des décisions administratives individuelles (hormis quelques exceptions) en application du décret du 15-01-97.
  • 29 juillet : Loi relative à la lutte contre les exclusions : « Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer. Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée. Les taux ainsi fixé ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service ».

1999

  • 19 janvier : Réforme du mode de scrutin régional (mixte, durée du mandat 5 ans).
  • 25 juin : Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire (Loi Voynet) : Modifie la loi du

04-02-1995 Création des « pays ». Schéma de réorganisation des services de l'État. Notion de collectivité « chef de file » pour l'exercice d'une compétence ou d'un groupe de compétences relevant de plusieurs collectivités territoriales.

2003

  • 1er Août : Loi organique N° 2003-705 relative au référendum local.
  • 1er Août : Loi organique N° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales

2004

  • 29 juillet : Loi organique n° 2004-758 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
  • 13 août Loi dite Loi Raffarin ou Acte II de la Décentralisation (Loi N°2004-809 du relative aux libertés et responsabilités locales)

2008

Article 34
La loi fixe désormais les règles concernant le régime électoral des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
Sous réserve de l'adoption d'une loi organique, ce qui n'était toujours pas fait au début de 2011, un référendum d'initiative populaire pourrait être organisé à la demande conjointe des parlementaires et des électeurs. L'exercice de ce droit serait très encadré.

Bibliographie

  • Bernard Asso, Frédéric Monera, avec la collaboration de Julia Hillairet et Alexandra Bousquet, Contentieux administratif, Studyrama, 2006 (ISBN 2-84472-870-7) 
  • Grégoire Bigot, Introduction historique au droit administratif depuis 1789, Paris, PUF, 2002.
  • Jean-Claude Bonichot, Paul Cassia, Bernard Poujade, Les Grands Arrêts du contentieux administratif, Dalloz, 2006 (ISBN 978-2-2470-7095-4) 
  • François Burdeau, Histoire du droit administratif (de la Révolution au début des années 1970), Paris, PUF, 1995.
  • René Chapus, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 2006 (ISBN 978-2-7076-1441-4) 
  • Francis Kernaleguen, Institutions judiciaires, 4e éd., Paris, Litec, 2008.
  • M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvové, B. Genevois, Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 2007 (ISBN 978-2-2470-7424-2) 
  • Jean-Louis Mestre, Introduction historique au droit administratif français, Paris, Presses universitaires de France, 1985

Notes

  1. ↑ Henrion de Pansey, De l’autorité judiciaire en France, 1827.

Voir aussi


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