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Article L521-4

Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Référé en droit français
- Wikipedia - 31/1/2012
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