Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L132-1
Une commission consultative est placée auprès du vice-président du Conseil d'Etat qui la préside. Elle comprend, d'une part, les présidents de section, d'autre part, un nombre égal de membres élus du Conseil d'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012