Code général des impôts, annexe 2 - Première partie : Impôts d'Etat

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code général des impôts, annexe 2

[Texte Intégral]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

[Texte Intégral]

Première partie : Impôts d'Etat

[Texte Intégral]

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

[Texte Intégral]

I : Revenus fonciers

[Texte Intégral]

I bis : Bénéfices industriels et commerciaux

[Texte Intégral]

II : Traitements et salaires

[Texte Intégral]

II bis : Bénéfices des professions non commerciales

[Texte Intégral]

III : Revenus des capitaux mobiliers

[Texte Intégral]

V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

[Texte Intégral]

VI : Taxe sur les métaux précieux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

[Texte Intégral]

Section II : Revenu global

[Texte Intégral]

I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise

[Texte Intégral]

II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion

[Texte Intégral]

IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés

[Texte Intégral]

IV bis : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière

[Texte Intégral]

V : Plan d'épargne populaire

[Texte Intégral]

V bis : Plan d'épargne en actions

[Texte Intégral]

VI : Déduction des pensions alimentaires

[Texte Intégral]

Section III : Calcul de l'impôt

[Texte Intégral]

I : Retenue à la source

[Texte Intégral]

II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers

[Texte Intégral]

III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

[Texte Intégral]

IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise

[Texte Intégral]

Section IV : Tiers de confiance

[Texte Intégral]

Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

[Texte Intégral]

Section I : Détermination du bénéfice imposable

[Texte Intégral]

1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole

[Texte Intégral]

2° : Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et inter-départementales de crédit mutuel

[Texte Intégral]

Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié

[Texte Intégral]

Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger

[Texte Intégral]

II : Régime du bénéfice consolidé

[Texte Intégral]

III : Régime du bénéfice mondial

[Texte Intégral]

Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés

[Texte Intégral]

Section IV : Lieu d'imposition

[Texte Intégral]

Article 140 bis

Section VI : Déduction des investissements réalisés outre-mer

[Texte Intégral]

Article 140 quater

Article 140 octies

Article 140 nonies

Article 140 decies

Article 140 undecies

Article 140 duodecies

Article 140 terdecies

Article 140 quaterdecies

Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage

[Texte Intégral]

III : Modalités de versement et exonérations

[Texte Intégral]

Article 140 K quater

Article 140 K quinquies

IV : Régimes spéciaux

[Texte Intégral]

Chapitre III : Taxe sur les salaires

[Texte Intégral]

Section I : Taux majorés

[Texte Intégral]

Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

[Texte Intégral]

Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

[Texte Intégral]

I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article 163 nonies

II : Employeurs occupant dix salariés et plus

[Texte Intégral]

1° : Employeurs de cinquante salariés et plus

[Texte Intégral]

2° : Montant de la participation

[Texte Intégral]

3° : Obligations déclaratives et versement de la participation

[Texte Intégral]

III : Employeurs occupant moins de dix salariés

[Texte Intégral]

Article 163 quindecies C

IV : Régimes spéciaux

[Texte Intégral]

Départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre VI quater : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

[Texte Intégral]

0I : Primes de remboursement et intérêts capitalisés

[Texte Intégral]

I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles

[Texte Intégral]

II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

[Texte Intégral]

Article 171 bis

III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

[Texte Intégral]

Article 171 quater

IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables

[Texte Intégral]

Article 171 quinquies

Article 171 sexies

Article 171 septies

Article 171 septies A

Article 171 octies

Article 171 octies A

Article 171 nonies

Article 171 decies

Article 171 undecies

Article 171 duodecies

Article 171 terdecies

Article 171 quaterdecies

V : Réévaluation des immobilisations amortissables

[Texte Intégral]

V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière

[Texte Intégral]

Article 171 P bis

Article 171 P ter

VII : Souscription de parts de copropriété de navires

[Texte Intégral]

VII bis : Sociétés de capital-risque

[Texte Intégral]

Article 171 AP bis

Article 171 AS bis

VII ter : Fonds communs de placement à risques

[Texte Intégral]

VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels

[Texte Intégral]

IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

[Texte Intégral]

Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

[Texte Intégral]

Section I : Champ d'application

[Texte Intégral]

I : Opérations obligatoirement imposables

[Texte Intégral]

II : Opérations imposables sur option

[Texte Intégral]

III : Exonérations

[Texte Intégral]

Section III : Liquidation de la taxe

[Texte Intégral]

I : Régime simplifié d'imposition

[Texte Intégral]

II : Déductions

[Texte Intégral]

Section III ter : Obligations des redevables

[Texte Intégral]

I : Régime simplifié d'imposition

[Texte Intégral]

II : Organismes sans but lucratif

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis

[Texte Intégral]

V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion

[Texte Intégral]

Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

[Texte Intégral]

I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même

[Texte Intégral]

II : Dispositions relatives aux mutations

[Texte Intégral]

Section V : Régimes spéciaux

[Texte Intégral]

I : Exploitants agricoles

[Texte Intégral]

II : Obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie

[Texte Intégral]

Chapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

[Texte Intégral]

Article 267 quater F

Article 267 quater G

Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

[Texte Intégral]

Article 267 quater H

Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Régimes réels d'imposition

[Texte Intégral]

1° : Taxes sur le chiffre d'affaires

[Texte Intégral]

Article 267 quinquies

Article 267 sexies

Article 267 septies

2° : Bénéfices industriels et commerciaux

[Texte Intégral]

Article 267 septies A

Article 267 septies C

Titre III : Contributions indirectes

[Texte Intégral]

Chapitre 0I : Boisson. Vins et cidres

[Texte Intégral]

Section unique : Production

[Texte Intégral]

1° : Déclarations

[Texte Intégral]

2° : Mesurage des appareils et vaisseaux

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Régime économique de l'alcool

[Texte Intégral]

Article 275 bis

Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

[Texte Intégral]

Section I : Convention d'habilitation des professionnels

[Texte Intégral]

Article 275 bis B

Article 275 bis C

Article 275 bis D

Article 275 bis E

Article 275 bis F

Article 275 bis G

Article 275 bis H

Article 275 bis I

Article 275 bis J

Article 275 bis K

Article 275 bis L

Section II : Organismes de contrôle agréés

[Texte Intégral]

Article 275 ter

Article 275 ter A

Article 275 ter B

Article 275 ter C

Article 275 ter D

Article 275 ter E

Article 275 ter G

Article 275 ter H

Article 275 ter M

Article 275 ter N

Article 275 ter P

Chapitre II : Tabacs

[Texte Intégral]

0I : Définition des tabacs manufacturés

[Texte Intégral]

Article 275 E bis

Article 275 E ter

I : Régime économique

[Texte Intégral]

II : Régime fiscal

[Texte Intégral]

III : Corse - DOM

[Texte Intégral]

Chapitre II bis : Entrepositaires agréés

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes

[Texte Intégral]

I : Frais de surveillance

[Texte Intégral]

III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

[Texte Intégral]

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, Impôt de solidarité sur la fortune, timbre

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

[Texte Intégral]

Section II : Les tarifs et leur application

[Texte Intégral]

I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées

[Texte Intégral]

II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux

[Texte Intégral]

III : Mutations à titre gratuit

[Texte Intégral]

III bis : Dispositions communes

[Texte Intégral]

IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

[Texte Intégral]

Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune

[Texte Intégral]

Chapitre II : Droits de timbre

[Texte Intégral]

Section I : Droits de timbre proprement dits

[Texte Intégral]

I : Timbre de dimension

[Texte Intégral]

Chapitre III : Autres droits et taxes

[Texte Intégral]

00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

[Texte Intégral]

Article 306-0 F

0I : Taxe sur les conventions d'assurance

[Texte Intégral]

II : Taxe sur les véhicules des sociétés

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

[Texte Intégral]

Section unique : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

1° : Aide juridictionnelle

[Texte Intégral]

2° : Patrimoine artistique national

[Texte Intégral]

Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes

[Texte Intégral]

Article 310 G bis

Article 310 G ter

Article 310 G quater

Article 310 G quinquies

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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