Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Code général des impôts, annexe 2 [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Première partie : Impôts d'Etat [Texte Intégral]
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées [Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés [Texte Intégral]
VII bis : Sociétés de capital-risque [Texte Intégral]
Article 171 AL
Article 171 AM
Article 171 AN
Article 171 AO
Article 171 AP
Article 171 AP bis
Article 171 AQ
Article 171 AR
Article 171 AS
Article 171 AS bis
Article 171 AO

Une société de capital-risque ne peut employer en titres d'une même société plus de 25 % de sa situation nette comptable appréciée comme indiqué à l'article 171 AM. Si ce pourcentage est dépassé du fait d'une diminution de la situation nette comptable, la société de capital-risque doit régulariser sa situation au plus tard à l'expiration du cinquième exercice qui suit celui du dépassement.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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