Code général des impôts, annexe 2 - Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code général des impôts, annexe 2

[Texte Intégral]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

[Texte Intégral]

Première partie : Impôts d'Etat

[Texte Intégral]

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

[Texte Intégral]

Section II : Revenu global

[Texte Intégral]

Section III : Calcul de l'impôt

[Texte Intégral]

Section IV : Tiers de confiance

[Texte Intégral]

Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

[Texte Intégral]

Section I : Détermination du bénéfice imposable

[Texte Intégral]

Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié

[Texte Intégral]

Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger

[Texte Intégral]

Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés

[Texte Intégral]

Section IV : Lieu d'imposition

[Texte Intégral]

Section VI : Déduction des investissements réalisés outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage

[Texte Intégral]

III : Modalités de versement et exonérations

[Texte Intégral]

IV : Régimes spéciaux

[Texte Intégral]

Chapitre III : Taxe sur les salaires

[Texte Intégral]

Section I : Taux majorés

[Texte Intégral]

Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

[Texte Intégral]

Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

[Texte Intégral]

I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

II : Employeurs occupant dix salariés et plus

[Texte Intégral]

III : Employeurs occupant moins de dix salariés

[Texte Intégral]

IV : Régimes spéciaux

[Texte Intégral]

Chapitre VI quater : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

[Texte Intégral]

0I : Primes de remboursement et intérêts capitalisés

[Texte Intégral]

I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles

[Texte Intégral]

II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

[Texte Intégral]

III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

[Texte Intégral]

IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables

[Texte Intégral]

V : Réévaluation des immobilisations amortissables

[Texte Intégral]

V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière

[Texte Intégral]

VII : Souscription de parts de copropriété de navires

[Texte Intégral]

VII bis : Sociétés de capital-risque

[Texte Intégral]

VII ter : Fonds communs de placement à risques

[Texte Intégral]

VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels

[Texte Intégral]

IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

[Texte Intégral]

Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

[Texte Intégral]

Section I : Champ d'application

[Texte Intégral]

Section III : Liquidation de la taxe

[Texte Intégral]

Section III ter : Obligations des redevables

[Texte Intégral]

Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

[Texte Intégral]

Section V : Régimes spéciaux

[Texte Intégral]

Chapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

[Texte Intégral]

Article 267 quater F

Article 267 quater G

Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

[Texte Intégral]

Article 267 quater H

Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Régimes réels d'imposition

[Texte Intégral]

1° : Taxes sur le chiffre d'affaires

[Texte Intégral]

2° : Bénéfices industriels et commerciaux

[Texte Intégral]

Titre III : Contributions indirectes

[Texte Intégral]

Chapitre 0I : Boisson. Vins et cidres

[Texte Intégral]

Section unique : Production

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Régime économique de l'alcool

[Texte Intégral]

Article 275 bis

Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

[Texte Intégral]

Section I : Convention d'habilitation des professionnels

[Texte Intégral]

Section II : Organismes de contrôle agréés

[Texte Intégral]

Chapitre II : Tabacs

[Texte Intégral]

0I : Définition des tabacs manufacturés

[Texte Intégral]

I : Régime économique

[Texte Intégral]

II : Régime fiscal

[Texte Intégral]

III : Corse - DOM

[Texte Intégral]

Chapitre II bis : Entrepositaires agréés

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes

[Texte Intégral]

I : Frais de surveillance

[Texte Intégral]

III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

[Texte Intégral]

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, Impôt de solidarité sur la fortune, timbre

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

[Texte Intégral]

Section II : Les tarifs et leur application

[Texte Intégral]

Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune

[Texte Intégral]

Chapitre II : Droits de timbre

[Texte Intégral]

Section I : Droits de timbre proprement dits

[Texte Intégral]

Chapitre III : Autres droits et taxes

[Texte Intégral]

00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

[Texte Intégral]

0I : Taxe sur les conventions d'assurance

[Texte Intégral]

II : Taxe sur les véhicules des sociétés

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

[Texte Intégral]

Section unique : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes

[Texte Intégral]

Article 310 G bis

Article 310 G ter

Article 310 G quater

Article 310 G quinquies

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

[Texte Intégral]

Titre premier : Impositions communales

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Section 0I : Taxes foncières

[Texte Intégral]

Section I : Taxe d'habitation

[Texte Intégral]

Section II : Cotisation foncière des entreprises

[Texte Intégral]

Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

[Texte Intégral]

Section IV : Autres taxes communales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Enregistrement

[Texte Intégral]

Section I : Taxe locale d'équipement

[Texte Intégral]

Section II : Impositions ayant le permis de construire pour fait générateur

[Texte Intégral]

Titre II : Impositions départementales

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

[Texte Intégral]

II : Redevance départementale des mines

[Texte Intégral]

Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

II : Taxe perçue pour la région de Guyane

[Texte Intégral]

Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

[Texte Intégral]

Section V : Contribution à l'audiovisuel public

[Texte Intégral]

Section VI : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence

[Texte Intégral]

Chapitre I bis : Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires

[Texte Intégral]

Section I : Taxe d'abattage

[Texte Intégral]

Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre

[Texte Intégral]

Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

[Texte Intégral]

Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

[Texte Intégral]

Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridique

[Texte Intégral]

Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

I : Taxes foncières

[Texte Intégral]

II : Taxe d'habitation

[Texte Intégral]

III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation

[Texte Intégral]

IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

[Texte Intégral]

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Obligations des contribuables

[Texte Intégral]

Section II : Forains

[Texte Intégral]

Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales

[Texte Intégral]

Section I : Centres de gestion agréés

[Texte Intégral]

Section II : Associations agréées des professions libérales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable

[Texte Intégral]

Article 371 bis A

Article 371 bis B

Article 371 bis C

Article 371 bis D

Article 371 bis E

Article 371 bis F

Article 371 bis G

Article 371 bis H

Article 371 bis I

Article 371 bis J

Article 371 bis K

Article 371 bis L

Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises

[Texte Intégral]

Article 371-0 AQ bis

Article 371 AQ bis

Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété

[Texte Intégral]

Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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