I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise
II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion
IV bis : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière
Dernière mise à jour : 4/02/2012