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Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 du code de l'environnement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012