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Article 371 N
Article 371 N
Le nombre des adhérents d'une association doit être au minimum de cinquante personnes physiques ou morales ayant la qualité de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices et assujetties à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.
Toutefois, ce minimum d'adhérents n'est pas exigé dans les départements d'outre-mer [*DOM*].
Dernière mise à jour : 4/02/2012