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Les modalités de calcul du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater J sont fixées par les articles R. 318-14R. 318-14, R. 318-15 et R. 318-16 du code de la construction et de l'habitation.

Les conséquences du remboursement anticipé de l'avance sur l'utilisation des fractions du crédit d'impôt restant à imputer sont définies par l'article R. 318-17 du code de la construction et de l'habitation.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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