Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code général des impôts, annexe 2 [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties [Texte Intégral]
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales [Texte Intégral]
Section II : Associations agréées des professions libérales [Texte Intégral]
Article 371 M
Article 371 N
Article 371 O
Article 371 P
Article 371 Q
Article 371 QA
Article 371 R
Article 371 S
Article 371 T
Article 371 U
Article 371 V
Article 371 W
Article 371 X
Article 371 Y
Article 371 Z
Article 371 X

L'engagement prévu au troisième alinéa de l'article 1649 quater F du code général des impôts peut être pris par les ordres ou organisations des professions libérales et des titulaires de charges et offices mentionnés à l'article 371 M.

Cet engagement est formulé par écrit et adressé au ministre chargé des finances.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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