Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Code général des impôts, annexe 2 [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Première partie : Impôts d'Etat [Texte Intégral]
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées [Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés [Texte Intégral]
VII : Souscription de parts de copropriété de navires [Texte Intégral]
Article 171 AB
Article 171 AC
Article 171 AD
Article 171 AE
Article 171 AF
Article 171 AG
Article 171 AH
Article 171 AI
Article 171 AJ
Article 171 AK
Article 171 AC

Les sommes versées pour la souscription de parts de copropriété de navire dans les conditions définies à l'article 238 bis HN du code général des impôts ne comprennent pas les frais et charges non directement liés à l'acquisition du navire par la copropriété.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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