Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article 163 nonies
Article 163 nonies
Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail.
Dernière mise à jour : 4/02/2012