Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général de la propriété des personnes publiques [Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
TITRE PRÉLIMINAIRE[Texte Intégral]
Article L1
Article L2
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION[Texte Intégral]
LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION[Texte Intégral]
TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable[Texte Intégral]
Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte[Texte Intégral]
TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dons et legs[Texte Intégral]
Chapitre II : Successions en déshérence[Texte Intégral]
Chapitre III : Biens sans maître[Texte Intégral]
Chapitre IV : Biens confisqués[Texte Intégral]
Chapitre V : Objets placés sous main de justice[Texte Intégral]
Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions diverses[Texte Intégral]
LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION[Texte Intégral]
TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Consultation préalable[Texte Intégral]
Chapitre II : Actes[Texte Intégral]
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : GESTION[Texte Intégral]
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Domaine public immobilier[Texte Intégral]
Chapitre II : Domaine public mobilier[Texte Intégral]
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation[Texte Intégral]
Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation[Texte Intégral]
Chapitre III : Modalités de gestion[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions financières[Texte Intégral]
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Servitudes administratives[Texte Intégral]
Chapitre II : Police de la conservation[Texte Intégral]
TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Règles générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial[Texte Intégral]
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ[Texte Intégral]
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières[Texte Intégral]
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières[Texte Intégral]
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES[Texte Intégral]
TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Insaisissabilité[Texte Intégral]
Chapitre II : Implantation et inventaire[Texte Intégral]
Chapitre III : Attribution[Texte Intégral]
TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Constatation et perception[Texte Intégral]
Chapitre II : Paiement[Texte Intégral]
Chapitre III : Action en recouvrement[Texte Intégral]
TITRE III : CONTENTIEUX[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER[Texte Intégral]
Article L2341-1
TROISIÈME PARTIE : CESSION[Texte Intégral]
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Principe[Texte Intégral]
Chapitre II : Dérogations[Texte Intégral]
Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial[Texte Intégral]
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ[Texte Intégral]
TITRE Ier : MODES DE CESSION[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux[Texte Intégral]
Chapitre II : Cessions à titre gratuit[Texte Intégral]
TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Ventes[Texte Intégral]
Chapitre II : Echange[Texte Intégral]
TITRE III : CONTENTIEUX[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES[Texte Intégral]
LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES[Texte Intégral]
TITRE Ier : PRISES À BAIL[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Biens situés en France[Texte Intégral]
Chapitre II : Biens situés à l'étranger[Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS[Texte Intégral]
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER[Texte Intégral]
LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion[Texte Intégral]
TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales[Texte Intégral]
Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'établissement public d'aménagement en Guyane[Texte Intégral]
Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants[Texte Intégral]
Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions communes et diverses[Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE II : ACQUISITIONS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Modes d'acquisition[Texte Intégral]
Chapitre II : Procédures d'acquisition[Texte Intégral]
TITRE III : GESTION[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public[Texte Intégral]
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé[Texte Intégral]
Chapitre III : Recouvrement[Texte Intégral]
Chapitre IV : Contentieux[Texte Intégral]
TITRE IV : CESSIONS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Modes de cession[Texte Intégral]
Chapitre II : Procédures de cession et d'échange[Texte Intégral]
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE II : ACQUISITION[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Modes d'acquisition[Texte Intégral]
Chapitre II : Procédures d'acquisition[Texte Intégral]
TITRE III : GESTION[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public[Texte Intégral]
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes[Texte Intégral]
TITRE IV : CESSION[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public[Texte Intégral]
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé[Texte Intégral]
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Prises à bail[Texte Intégral]
Chapitre II : Réception et authentification des actes[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'Etat[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Proposition de loi n° 2709 - Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
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