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![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
A l'article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "
Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012