Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général de la propriété des personnes publiques [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : GESTION [Texte Intégral]
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Domaine public immobilier[Texte Intégral]
Section 1 : Règles générales[Texte Intégral]
Article L2111-1
Article L2111-2
Article L2111-3
Section 2 : Domaine public maritime[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Domaine public naturel[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Domaine public artificiel[Texte Intégral]
Section 3 : Domaine public fluvial[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Domaine public naturel[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Domaine public artificiel[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Section 4 : Domaine public routier[Texte Intégral]
Article L2111-14
Section 5 : Domaine public ferroviaire[Texte Intégral]
Article L2111-15
Section 6 : Domaine public aéronautique[Texte Intégral]
Article L2111-16
Section 7 : Domaine public hertzien[Texte Intégral]
Article L2111-17
Chapitre II : Domaine public mobilier[Texte Intégral]
Article L2112-1
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation[Texte Intégral]
Article L2121-1
Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation[Texte Intégral]
Section 1 : Règles générales d'occupation[Texte Intégral]
Article L2122-1
Article L2122-2
Article L2122-3
Article L2122-4
Section 2 : Règles particulières à certaines occupations[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé[Texte Intégral]
Chapitre III : Modalités de gestion[Texte Intégral]
Section 1 : Règles générales[Texte Intégral]
Article L2123-1
Section 2 : Convention de gestion[Texte Intégral]
Article L2123-2
Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation[Texte Intégral]
Article L2123-3
Article L2123-4
Article L2123-5
Article L2123-6
Section 4 : Superposition d'affectations[Texte Intégral]
Article L2123-7
Article L2123-8
Chapitre IV : Dispositions particulières[Texte Intégral]
Section 1 : Utilisation du domaine public maritime[Texte Intégral]
Article L2124-1
Article L2124-2
Article L2124-3
Article L2124-4
Article L2124-5
Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Règles générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi[Texte Intégral]
Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien[Texte Intégral]
Article L2124-26
Section 4 : Exploitation des ressources naturelles[Texte Intégral]
Article L2124-27
Article L2124-28
Article L2124-29
Article L2124-30
Section 5 : Edifices affectés aux cultes[Texte Intégral]
Article L2124-31
Section 6 : Concessions de logement[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions financières[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L2125-1
Article L2125-2
Article L2125-3
Article L2125-4
Article L2125-5
Article L2125-6
Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial[Texte Intégral]
Article L2125-7
Article L2125-8
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Servitudes administratives[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L2131-1
Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial[Texte Intégral]
Article L2131-2
Article L2131-3
Article L2131-4
Article L2131-5
Article L2131-6
Chapitre II : Police de la conservation[Texte Intégral]
Section 1 : Contraventions de voirie routière[Texte Intégral]
Article L2132-1
Section 2 : Contraventions de grande voirie[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Définition[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Procédure[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Régime général des peines[Texte Intégral]
Sous-section 6 : Dispositions particulières[Texte Intégral]
TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Règles générales[Texte Intégral]
Article L2141-1
Article L2141-2
Article L2141-3
Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial[Texte Intégral]
Article L2142-1
Article L2142-2
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Code général de la propriété des personnes publiques
- Wikipedia - 14/2/2008
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- Wikipedia - 31/1/2010
Domaine public en droit public français
- Wikipedia - 9/8/2011
Édit de Moulins
- Wikipedia - 2/9/2011
Servitude (droit français)
- Wikipedia - 13/1/2012
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Conseil d’État - 307797
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Proposition de loi n° 2709 - Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
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France : Le Conseil d'État statue sur les redevances des radars automatiques au profit des collectivités territoriales
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Donner, c’est donner ; reprendre, c’est ???
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Domanialité publique : quand le virtuel demeure réel…
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