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La redevance du Stade Vélodrome : L’OM et Marseille n’ont-ils pas l’obligation de s’entendre ?
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Eve Derouesné, Laurent-Xavier Simonel, en collaboration avec Que, 22/07/2014
Le présent article a pour objet d’identifier les éléments de contexte et les problématiques liés au montant de la redevance décidé par le conseil municipal le 30 juin 2014, objet du conflit entre la ville de Marseille et la SASP.
1. Le 9 juillet 2009, le conseil municipal de Marseille a adopté une délibération approuvant le principe du recours au contrat de partenariat, en vue de la rénovation du stade vélodrome. Par suite, l’avis d’appel public à concurrence a été lancé le 17 juillet 2009. Le partenaire retenu, à l’issue du dialogue compétitif, est la société de projet AREMA. Le conseil municipal a autorisé le maire à signer le contrat par une délibération le 27 septembre 2010, lequel l’a été le 25 octobre 2010.
Les travaux ont commencé en mars 2011 et auront duré plus de trois ans. Durant la durée des travaux, l’Olympique de Marseille a continué à jouer ses matchs à domicile au vélodrome.
2. La ville de Marseille se retrouve confrontée à une double problématique. D’une part, elle doit respecter les principes de valorisation économique du domaine public et éviter la qualification d’aide d’Etat. D’autre part, elle doit fixer un montant qui ne sera pas perçu comme dissuasif par le club occupant, l’Olympique de Marseille, étant rappelé que celui-ci n’est pas le seul utilisateur du stade (matchs de rugby, concerts, manifestations diverses, etc.).
3. L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (« CG3P ») pose le principe du paiement d’une redevance par l’occupant du domaine public. Cette redevance doit, aux termes de l’article L. 2125-3 du même code, tenir compte « des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ». Le juge administratif a, récemment, repris en mains le contrôle de ce principe et du calcul du montant de la redevance en matière d’occupation d’un équipement sportif.
Ce regain d’intérêt pour la matière, certainement lié à la construction ou la rénovation de nouveaux stades, a pour principal effet d’obliger les collectivités locales à déplacer le curseur de la valorisation sportive de leur domaine – par la présence d’une équipe compétitive dans leur(s) enceinte(s) – à une valorisation économique (« Quelle est la juste redevance pour l’occupation d’un équipement sportif ? », Laurent-Xavier Simonel et Eve Derouesné, 16 mai 2013).
4. L’article L. 113-2 du code du sport prévoit que les sociétés sportives ne peuvent recevoir de subventions publiques que pour des missions d’intérêt général, ce qui n’est, en l’espèce, pas le cas.
En d’autres termes, toute redevance décidée par la ville de Marseille jugée trop faible pourra être qualifiée d’aide indirecte illégale au regard aux stipulations des articles 107 et 108, relatifs aux aides accordées par les Etats membres, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE »).
5. Avant le début des travaux, la redevance était calculée sur la base d’une part fixe, comprise entre 40 et 50 K€ par match et, d’une part variable, déclenchée au-delà d’un certain nombre de spectateurs présents (entre 0,62 et 0,75 euro par spectateur au-delà du 25 000ème spectateur), ce qui représentait une redevance moyenne d’environ 1,5 million d’euros par an.
Durant la période de travaux, entre 2011 et juin 2014, la redevance ne comprenait plus qu’une partie fixe, évaluée annuellement et non par match joué, à un montant de 50 000 euros.
A compter du 1er juillet 2014, le montant de redevance n’est plus fixé contractuellement, la ville et le club n’ayant pu trouver un accord. Le conseil municipal de Marseille, lors de sa séance du 30 juin a voté, selon les recommandations de la chambre régionale des comptes, une redevance minimale de 8 millions d’euros par an, soit 380 000 euros par match (montant calculé sur 21 matchs, championnat et ligues nationales).
6. Pour justifier un tel montant, le maire de Marseille, en plus de s’appuyer sur le rapport de la chambre régionale des comptes, estime que ce nouveau stade entraîne un nouveau format économique et, un nouveau format locatif, qui s’appliquera, tant aux matchs de l’Olympique de Marseille qu’aux autres activités qui se dérouleront dans le stade. A titre d’exemple, le club de rugby de Toulon a accepté de verser 350 000 euros afin de jouer un prochain match au stade vélodrome. De plus, ce montant de redevance est du même ordre de grandeur que celui appliqué aux autres nouveaux stades en France. En effet, le montant minimum de la redevance versée par le club de Lille est de 5 millions d’euros par an pour un stade de 50 000 places, avec une part variable fixée en fonction de la recette estimée à 1,6 million d’euros. A Bordeaux, le club versera une redevance minimale de 4 millions d’euros pour un stade pouvant contenir 40 000 spectateurs (Conseil municipal de Marseille du 30 juin 2014, à partir de 2 heures 38 minutes).
A Marseille, le nouveau stade aura une jauge de 67 000 spectateurs. Le montant minimum garanti de 8 millions d’euros ne parait donc pas, à la lumière de ces exemples, exorbitant même si son montant global peut apparaître comme une charge dissuasive.
7. Toutefois, afin de répondre à ces problèmes, le maire de Marseille a affirmé que la ville est prête à présenter des propositions plus détaillées en fonction d’une part fixe et d’une part variable et, aussi, en fonction des différents programmes de compétition du club. Elle estime, par ailleurs, que la demande du club visant à indexer l’augmentation du montant du loyer sur celle des recettes n’est pas incompatible avec le montant minimum garanti de 8 millions d’euros.
8. Nul doute que des pistes restent à explorer – si elles ne le sont pas encore – afin de trouver la juste redevance pour la collectivité et le club. En effet, il existe une marge de manœuvre pour la collectivité tant qu’elle ne franchit pas la ligne rouge de la redevance manifestement insuffisante. L’on peut en effet penser à un montant minimum garanti (MMG) évolutif et/ou différent selon le statut du match ; une valorisation des retombées économiques de toute nature apportées par le club en évoluant au Vélodrome et prise en compte afin de réduire le montant de la redevance effectivement versée.
Les travaux ont commencé en mars 2011 et auront duré plus de trois ans. Durant la durée des travaux, l’Olympique de Marseille a continué à jouer ses matchs à domicile au vélodrome.
2. La ville de Marseille se retrouve confrontée à une double problématique. D’une part, elle doit respecter les principes de valorisation économique du domaine public et éviter la qualification d’aide d’Etat. D’autre part, elle doit fixer un montant qui ne sera pas perçu comme dissuasif par le club occupant, l’Olympique de Marseille, étant rappelé que celui-ci n’est pas le seul utilisateur du stade (matchs de rugby, concerts, manifestations diverses, etc.).
3. L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (« CG3P ») pose le principe du paiement d’une redevance par l’occupant du domaine public. Cette redevance doit, aux termes de l’article L. 2125-3 du même code, tenir compte « des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ». Le juge administratif a, récemment, repris en mains le contrôle de ce principe et du calcul du montant de la redevance en matière d’occupation d’un équipement sportif.
Ce regain d’intérêt pour la matière, certainement lié à la construction ou la rénovation de nouveaux stades, a pour principal effet d’obliger les collectivités locales à déplacer le curseur de la valorisation sportive de leur domaine – par la présence d’une équipe compétitive dans leur(s) enceinte(s) – à une valorisation économique (« Quelle est la juste redevance pour l’occupation d’un équipement sportif ? », Laurent-Xavier Simonel et Eve Derouesné, 16 mai 2013).
4. L’article L. 113-2 du code du sport prévoit que les sociétés sportives ne peuvent recevoir de subventions publiques que pour des missions d’intérêt général, ce qui n’est, en l’espèce, pas le cas.
En d’autres termes, toute redevance décidée par la ville de Marseille jugée trop faible pourra être qualifiée d’aide indirecte illégale au regard aux stipulations des articles 107 et 108, relatifs aux aides accordées par les Etats membres, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE »).
5. Avant le début des travaux, la redevance était calculée sur la base d’une part fixe, comprise entre 40 et 50 K€ par match et, d’une part variable, déclenchée au-delà d’un certain nombre de spectateurs présents (entre 0,62 et 0,75 euro par spectateur au-delà du 25 000ème spectateur), ce qui représentait une redevance moyenne d’environ 1,5 million d’euros par an.
Durant la période de travaux, entre 2011 et juin 2014, la redevance ne comprenait plus qu’une partie fixe, évaluée annuellement et non par match joué, à un montant de 50 000 euros.
A compter du 1er juillet 2014, le montant de redevance n’est plus fixé contractuellement, la ville et le club n’ayant pu trouver un accord. Le conseil municipal de Marseille, lors de sa séance du 30 juin a voté, selon les recommandations de la chambre régionale des comptes, une redevance minimale de 8 millions d’euros par an, soit 380 000 euros par match (montant calculé sur 21 matchs, championnat et ligues nationales).
6. Pour justifier un tel montant, le maire de Marseille, en plus de s’appuyer sur le rapport de la chambre régionale des comptes, estime que ce nouveau stade entraîne un nouveau format économique et, un nouveau format locatif, qui s’appliquera, tant aux matchs de l’Olympique de Marseille qu’aux autres activités qui se dérouleront dans le stade. A titre d’exemple, le club de rugby de Toulon a accepté de verser 350 000 euros afin de jouer un prochain match au stade vélodrome. De plus, ce montant de redevance est du même ordre de grandeur que celui appliqué aux autres nouveaux stades en France. En effet, le montant minimum de la redevance versée par le club de Lille est de 5 millions d’euros par an pour un stade de 50 000 places, avec une part variable fixée en fonction de la recette estimée à 1,6 million d’euros. A Bordeaux, le club versera une redevance minimale de 4 millions d’euros pour un stade pouvant contenir 40 000 spectateurs (Conseil municipal de Marseille du 30 juin 2014, à partir de 2 heures 38 minutes).
A Marseille, le nouveau stade aura une jauge de 67 000 spectateurs. Le montant minimum garanti de 8 millions d’euros ne parait donc pas, à la lumière de ces exemples, exorbitant même si son montant global peut apparaître comme une charge dissuasive.
7. Toutefois, afin de répondre à ces problèmes, le maire de Marseille a affirmé que la ville est prête à présenter des propositions plus détaillées en fonction d’une part fixe et d’une part variable et, aussi, en fonction des différents programmes de compétition du club. Elle estime, par ailleurs, que la demande du club visant à indexer l’augmentation du montant du loyer sur celle des recettes n’est pas incompatible avec le montant minimum garanti de 8 millions d’euros.
8. Nul doute que des pistes restent à explorer – si elles ne le sont pas encore – afin de trouver la juste redevance pour la collectivité et le club. En effet, il existe une marge de manœuvre pour la collectivité tant qu’elle ne franchit pas la ligne rouge de la redevance manifestement insuffisante. L’on peut en effet penser à un montant minimum garanti (MMG) évolutif et/ou différent selon le statut du match ; une valorisation des retombées économiques de toute nature apportées par le club en évoluant au Vélodrome et prise en compte afin de réduire le montant de la redevance effectivement versée.