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Article L2123-7
Article L2123-8
Article L2123-8

La superposition d'affectations donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne publique propriétaire ou pour le gestionnaire auquel l'immeuble du domaine public a été confié en gestion ou concédé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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