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Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Actions sur le documentLe présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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France : Le Conseil d'État statue sur les redevances des radars automatiques au profit des collectivités territoriales
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Domanialité publique : quand le virtuel demeure réel…
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Anna Stefanini-Coste, Marc de Monsembernard - 23/4/2013
De la distinction entre un bien et son image : apport du Conseil d’Etat sur les qualifications juridiques des biens domaniaux et d’occupation privative du domaine public
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Eve Derouesne, avec la participation d'Alizée Gébré - 3/5/2018
Les règles de mise en concurrence et le principe de non gratuité des occupations du domaine public à l’épreuve des Jeux Olympiques
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