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Domaine public : constitutionnalité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public
Cabinet Gossement Avocats - , 7/11/2018
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de...
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Par une décision n°2018-743 QPC du 26 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a consacré la constitutionnalité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public.