Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Dernière mise à jour : 4/02/2012