Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'établissement public d'aménagement en Guyane![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012