Actions sur le document
Petite piqure de rappel en matière de domanialité publique
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 22/06/2011
La CAA de Nancy vient, le 19 mai 2011, de rendre un arrêt qui rappelle l'un des fondamentaux du droit de la domanialité publique :
"Un bien d'une personne publique ... qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement." (article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques dit CG3P).Cette règle, qui est au demeurant antérieure au CG3P, signifie que si la seule affectation factuelle suffit à faire entrer un bien dans le domaine public, la désaffectation est à elle seule insuffisante pour en faire sortir un bien : il faut un acte formel de déclassement.La Cour en tire logiquement, dans le cas d'espèce, la solution suivante : bien que deux délibérations ont désaffecté le bien immobilier dont s'agit, aucune décision expresse n'a constaté son déclassement ; donc ledit bien, qui appartenait toujours au domaine public de la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy, ne pouvait être cédé.
