Code de commerce - Partie réglementaire

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Actualité législative

Articles 181 alinéa 4, 305-1, 378 et 379 du CPP, 222- 3 du code pénal

Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013

Article 139 alinéa 2 du code de procédure pénale

Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013

Articles L. 2328-1 et L. 2323-6 du Code du travail

Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013

Article 370 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992

Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013

Toutes les actualités legislatives...

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Code de commerce

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

LIVRE Ier : Du commerce en général

[Texte Intégral]

TITRE Ier : De l'acte de commerce

[Texte Intégral]

TITRE II : Des commerçants

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la définition et du statut

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des commerçants étrangers

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

[Texte Intégral]

Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises

[Texte Intégral]

Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

[Texte Intégral]

Section 2 : De la comptabilité des commerçants

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Du tutorat en entreprise

[Texte Intégral]

TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des courtiers

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des commissionnaires

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des transporteurs

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des agents commerciaux

[Texte Intégral]

Article R134-10

Article R134-11

Article R134-12

Article R134-13

Article R134-14

Article R134-15

Article R134-16

Article R134-17

TITRE IV : Du fonds de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce

[Texte Intégral]

Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites

[Texte Intégral]

Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation

[Texte Intégral]

Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la location-gérance

[Texte Intégral]

Section 1 : Des mesures de publicité

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels

[Texte Intégral]

Chapitre V : Du bail commercial

[Texte Intégral]

Section 1 : Du renouvellement

[Texte Intégral]

Section 2 : Du loyer

[Texte Intégral]

Section 3 : De la procédure

[Texte Intégral]

Section 4 : Annexe environnementale

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des gérants-mandataires

[Texte Intégral]

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Dispositions préliminaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De la constitution de la société

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De la modification des statuts

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : De l'action en régularisation

[Texte Intégral]

Section 2 : De la dissolution de la société

[Texte Intégral]

Article R210-14

Article R210-15

Section 3 : Des formalités de publicité

[Texte Intégral]

Article R210-16

Article R210-17

Article R210-18

Article R210-19

Article R210-20

TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif

[Texte Intégral]

Article R221-10

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée

[Texte Intégral]

Article D223-6-1

Article R223-10

Article R223-11

Article R223-12

Article R223-13

Article R223-14

Article R223-15

Article R223-16

Article R223-17

Article R223-18

Article R223-19

Article R223-20

Article R223-20-1

Article R223-21

Article R223-22

Article R223-23

Article R223-24

Article R223-25

Article R223-26

Article R223-27

Article R223-28

Article R223-29

Article R223-30

Article R223-31

Article R223-32

Article R223-33

Article R223-34

Article R223-35

Article R223-36

Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Section 3 : Des assemblées d'actionnaires

[Texte Intégral]

Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés

[Texte Intégral]

Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Section 8 : De la responsabilité civile

[Texte Intégral]

Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Des actions

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction

[Texte Intégral]

Section 4 : Des titres participatifs

[Texte Intégral]

Section 5 : Des obligations

[Texte Intégral]

Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances

[Texte Intégral]

Chapitre IX : De la société européenne

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Du transfert du siège social

[Texte Intégral]

Section 3 : De la constitution de la société européenne

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'administration de la société européenne

[Texte Intégral]

Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme

[Texte Intégral]

TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du capital variable

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des comptes sociaux

[Texte Intégral]

Section 1 : Des documents comptables

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales

[Texte Intégral]

Section 3 : Des bénéfices

[Texte Intégral]

Section 4 : De la publicité des comptes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées

[Texte Intégral]

Section 1 : Des notifications et des informations

[Texte Intégral]

Section 2 : Des comptes consolidés

[Texte Intégral]

Section 3 : Des participations réciproques

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la procédure d'alerte

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des nullités

[Texte Intégral]

Chapitre VI : De la fusion et de la scission

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières

[Texte Intégral]

Chapitre VII : De la liquidation

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Des injonctions de faire

[Texte Intégral]

Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales

[Texte Intégral]

TITRE IV : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes

[Texte Intégral]

TITRE V : Des groupements d'intérêt économique

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique

[Texte Intégral]

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine

[Texte Intégral]

Section 1 : Des liquidations

[Texte Intégral]

Section 2 : Des ventes au déballage

[Texte Intégral]

Section 3 : Des soldes

[Texte Intégral]

Article R310-15

Article R310-15-1

Article D310-15-2

Article D310-15-3

Article Annexe art. D310-15-3

Article R310-16

Article R310-17

Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine

[Texte Intégral]

Article R310-18

Section 5 : Des sanctions

[Texte Intégral]

Article R310-19

TITRE II : Des ventes aux enchères publiques

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

[Texte Intégral]

Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères

[Texte Intégral]

Article R322-10

Article R322-11

Article R322-12

Article R322-13

Article R322-14

Article R322-15

TITRE III : Des clauses d'exclusivité

[Texte Intégral]

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles

[Texte Intégral]

TITRE III : De la concentration économique

[Texte Intégral]

Article R430-10

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées

[Texte Intégral]

Article D440-10

Article D440-11

Article D440-12

Article D440-13

Chapitre Ier : De la transparence

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence

[Texte Intégral]

Chapitre III : Autres pratiques prohibées

[Texte Intégral]

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête

[Texte Intégral]

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'organisation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des attributions

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la procédure

[Texte Intégral]

Section 1 : De la saisine

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'instruction

[Texte Intégral]

Section 3 : De la notification des griefs et du rapport

[Texte Intégral]

Section 4 : Du secret des affaires

[Texte Intégral]

Section 5 : De l'expertise

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours

[Texte Intégral]

Section 1 : Des décisions

[Texte Intégral]

Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

[Texte Intégral]

TITRE VII : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article R470-1-1

Article R470-1-2

Article R470-1-3

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Des effets de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la lettre de change

[Texte Intégral]

Section 1 : Du paiement

[Texte Intégral]

Section 2 : Des protêts

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du billet à ordre

[Texte Intégral]

TITRE II : Des garanties

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation

[Texte Intégral]

Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties

[Texte Intégral]

Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle

[Texte Intégral]

Section 4 : Des récépissés et des warrants

[Texte Intégral]

Section 5 : Des sanctions

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du warrant hôtelier

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Du warrant pétrolier

[Texte Intégral]

Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

[Texte Intégral]

Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint

[Texte Intégral]

Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Du gage des stocks

[Texte Intégral]

Section 1 : Des formalités d'inscription

[Texte Intégral]

Section 2 : Des formalités modificatives

[Texte Intégral]

Section 3 : Des effets de l'inscription

[Texte Intégral]

Section 4 : De la radiation de l'inscription

[Texte Intégral]

Section 5 : Des obligations des greffiers

[Texte Intégral]

Section 6 : Des recours

[Texte Intégral]

Section 7 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises

[Texte Intégral]

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation

[Texte Intégral]

Section 1 : Des groupements de prévention agréés

[Texte Intégral]

Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Section 3 : Du mandat ad hoc

[Texte Intégral]

Section 4 : De la procédure de conciliation

[Texte Intégral]

Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique

[Texte Intégral]

TITRE II : De la sauvegarde

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure

[Texte Intégral]

Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal

[Texte Intégral]

Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation

[Texte Intégral]

Section 1 : Des mesures conservatoires

[Texte Intégral]

Section 2 : De la gestion de l'entreprise

[Texte Intégral]

Section 3 : De la poursuite de l'activité

[Texte Intégral]

Section 4 : De la déclaration de créances

[Texte Intégral]

Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur

[Texte Intégral]

Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances

[Texte Intégral]

Section 2 : Des droits du conjoint

[Texte Intégral]

Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

[Texte Intégral]

Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Du plan de sauvegarde

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'élaboration du projet de plan

[Texte Intégral]

Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan

[Texte Intégral]

Section 3 : Des comités de créanciers

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'ouverture de la procédure

[Texte Intégral]

Section 2 : De la déclaration des créances

[Texte Intégral]

Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure

[Texte Intégral]

TITRE III : Du redressement judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'ouverture de la procédure

[Texte Intégral]

Section 2 : Du déroulement de la procédure

[Texte Intégral]

Chapitre II : de la nullité de certains actes

[Texte Intégral]

TITRE IV : De la liquidation judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire

[Texte Intégral]

Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal

[Texte Intégral]

Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée

[Texte Intégral]

Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs

[Texte Intégral]

Section 4 : Des mesures conservatoires

[Texte Intégral]

Section 5 : Du maintien de l'activité

[Texte Intégral]

Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours

[Texte Intégral]

Section 7 : De la déclaration des créances

[Texte Intégral]

Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances

[Texte Intégral]

Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur

[Texte Intégral]

Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

[Texte Intégral]

Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

[Texte Intégral]

Section 12 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la réalisation de l'actif

[Texte Intégral]

Section 1 : De la cession de l'entreprise

[Texte Intégral]

Section 2 : De la cession des actifs du débiteur

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre III : De l'apurement du passif

[Texte Intégral]

Section 1 : Du règlement des créanciers

[Texte Intégral]

Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée

[Texte Intégral]

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions

[Texte Intégral]

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des voies de recours

[Texte Intégral]

Chapitre II : Autres dispositions

[Texte Intégral]

Article R662-10

Article R662-11

Article R662-12

Article R662-13

Article R662-14

Article R662-15

Article R662-16

Chapitre III : Des frais de procédure

[Texte Intégral]

Article R663-1-1

Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public

[Texte Intégral]

Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux

[Texte Intégral]

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

[Texte Intégral]

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France

[Texte Intégral]

Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Article R712-1-1

Section 1 : Des modalités de la tutelle

[Texte Intégral]

Section 2 : Des règles budgétaires

[Texte Intégral]

Section 2 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)

[Texte Intégral]

Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau

[Texte Intégral]

Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics

[Texte Intégral]

Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'élection des délégués consulaires

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

TITRE II : Du tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De la compétence

[Texte Intégral]

Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'électorat

[Texte Intégral]

Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Section 1 : De la Commission nationale de discipline

[Texte Intégral]

Section 2 : De la procédure disciplinaire

[Texte Intégral]

TITRE III : Des juridictions commerciales particulières

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

[Texte Intégral]

TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'institution et des missions

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales

[Texte Intégral]

Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques

[Texte Intégral]

Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'inspection et de la discipline

[Texte Intégral]

Section 2 : Des modes d'exercice

[Texte Intégral]

Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires

[Texte Intégral]

Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers

[Texte Intégral]

TITRE V : De l'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial

[Texte Intégral]

Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France

[Texte Intégral]

Section 5 : Des schémas de développement commercial

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'autorisation commerciale

[Texte Intégral]

Section 1 : Des projets soumis à autorisation ou à avis des commissions d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Section 2 : De la décision de la commission départementale

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Section 4 : Des recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale

[Texte Intégral]

Section 5 : Des sanctions

[Texte Intégral]

section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé

[Texte Intégral]

TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des manifestations commerciales

[Texte Intégral]

Article R762-10

Article R762-11

Article R762-12

Article D762-13

Article R762-14

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'accès à la profession

[Texte Intégral]

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

[Texte Intégral]

Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des mandataires judiciaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'accès à la profession

[Texte Intégral]

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline

[Texte Intégral]

Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics

[Texte Intégral]

Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération

[Texte Intégral]

Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

[Texte Intégral]

TITRE II : Des commissaires aux comptes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

[Texte Intégral]

Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes

[Texte Intégral]

Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'organisation professionnelle

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'inscription et de la discipline

[Texte Intégral]

Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

[Texte Intégral]

Section 3 : De la responsabilité civile

[Texte Intégral]

Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes

[Texte Intégral]

Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal

[Texte Intégral]

Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes

[Texte Intégral]

Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes

[Texte Intégral]

Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission

[Texte Intégral]

LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

[Texte Intégral]

Article R917-10

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

[Texte Intégral]

TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

[Texte Intégral]

TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

[Texte Intégral]

Article R937-10

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

[Texte Intégral]

TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

[Texte Intégral]

TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

[Texte Intégral]

Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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