Actualité législative
Affaires inscrites à l'audience publique du 10 mars
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 26/03/2015
Article 503-1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 27/02/2015
Article 6 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 25/02/2015
Article 480-1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 25/02/2015
Actions sur le document
Article R134-3

Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.

L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Transfert de noms de domaine en référé
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 25/02/2015
[Reprise] Avocat.net : braconniers du droit ?
Journal d'un avocat - Eolas - 24/02/2015
Les sms sur un mobile pro sont présumés professionnels
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 23/02/2015