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Cour de cassation - Arrêts - - 20/12/2014
Article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale
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Article L. 3124-13, alinéa 1, du code des transports
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Article R134-3

Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.

L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.

Dernière mise à jour : 4/02/2012