Actualité législative
Avis n° 1123 - Economie : consommation
Assemblée nationale - - 17/06/2013
Proposition de loi n° 1152 - Consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les projets, propositions de loi, projets d’ordonnance modifiant des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et sur les propositions de résolution 34-1 la visant s
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE Ier : Du commerce en général [Texte Intégral]
TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux [Texte Intégral]
Chapitre IV : Des agents commerciaux [Texte Intégral]
Article R134-1
Article R134-2
Article R134-3
Article R134-4
Article R134-5
Article R134-6
Article R134-7
Article R134-8
Article R134-9
Article R134-10
Article R134-11
Article R134-12
Article R134-13
Article R134-14
Article R134-15
Article R134-16
Article R134-17
Article R134-17

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances fixe la forme de la déclaration d’immatriculation.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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