Actualité législative
SNDS : engagement de conformité au référentiel
RSS - Actualité CNIL.fr - CNIL - 21/08/2017
Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article R430-5

Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un marché réglementé, sa réalisation effective, au sens de l'article L. 430-4, intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres.L'absence de décision de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle au transfert desdits titres.

Dernière mise à jour : 4/02/2012