Société en formation : caractère limitatif des possibilités de reprise des actes

Par un arrêt en date du 13 décembre 2011 la Cour de cassation vient de rappeler le caractère limitatif des possibilités classiquement admises de reprendre les actes accomplis pendant la formation d'une société. En effet après avoir visé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ainsi que l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 la Cour de cassation affirme que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité (...)